La Commission dépose son rapport

Montréal, le 14 décembre 2017. La Commission d’enquête sur la protection de la confidentialité des sources journalistiques rend public son rapport. Ce dernier vise, d’une part, et comme le souhaitait le gouvernement, à faire la lumière sur les événements mis au jour depuis l’automne 2016 et, d’autre part, à proposer des mesures concrètes pour mieux accompagner le travail des journalistes dans la cueillette de l’information, celui des policiers dans l’accomplissement de leur mission et, enfin, celui des élus dans les rapports qu’ils entretiennent avec la police.

En novembre 2016, le gouvernement du Québec créait la Commission d’enquête sur la protection de la confidentialité des sources journalistiques et lui confiait le mandat d’enquêter sur les pratiques policières en matière d’enquête, sur les pratiques relatives à l’obtention et à l’exécution des autorisations judiciaires et, enfin, sur les allégations d’interventions politiques en lien avec le déclenchement des enquêtes, le tout sous l’angle du risque que ces pratiques et interventions ont pu faire courir au privilège protégeant l’identité des sources journalistiques.

La Commission propose deux recommandations phares, suivies d’une série de recommandations complémentaires sous trois grands thèmes : les pratiques policières en matière d’enquête, les autorisations judiciaires et les rapports entre la police et les médias.

La première recommandation phare prône l’idée d’une loi-parapluie qui regrouperait au sein d’une même loi tous les éléments d’un régime propre à assurer au Québec une véritable protection des fruits du travail journalistique. La loi reconnaîtrait aux journalistes le droit de se taire quand il s’agit de renseignements recueillis dans le cadre de leurs activités journalistiques, de leurs sources d’information et du matériel journalistique en leur possession, et ce, dans toutes les matières qui relèvent de la compétence constitutionnelle du Québec.

La seconde recommandation phare propose que le principe de l’indépendance de la police dans tout ce qui touche à la conduite des enquêtes criminelles et des opérations liées à la réalisation de sa mission soit reconnu dans la Loi sur la police. Elle propose également de reconnaître la responsabilité des élus dans la définition des orientations qui guideront la police, et d’encadrer l’exercice dans un processus public et transparent. La recommandation propose enfin d’adopter des mesures législatives pour structurer les communications directes et l’échange d’information entre les élus et la police. Il s’agit ainsi de dissiper toute ambiguïté dans les rapports qu'ils entretiennent.

Les autres recommandations, plus d’une vingtaine, abordent différents sujets pertinents au mandat de la Commission, dont la formation des enquêteurs et la supervision des enquêtes policières, le processus menant aux autorisations judiciaires, l'utilisation de certaines pratiques policières d’enquête, la traçabilité des demandes d’autorisations judiciaires ainsi que les relations entre les policiers et les médias.

Le rapport de la Commission est disponible sur le site Web de la Commission. Une synthèse du rapport est également disponible à la même adresse (ainsi qu'une version anglaise).