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Règles de procédure et de fonctionnement

Les Règles de procédure et de fonctionnement visent à assurer le déroulement ordonné de toutes les phases de l’enquête : la participation aux travaux de la Commission, les demandes et requêtes, les audiences, la présentation de la preuve et la gestion des documents.

Les Règles établissent également le principe de la publicité des débats tout en aménageant la possibilité, pour la protection de certains droits, de tenir des audiences à huis clos ou de soumettre certaines preuves à des ordonnances de confidentialité.

Consulter les Règles de procédure et de fonctionnement 


Avis de la Commission en vertu de la règle 3 (9 mai 2017)
La Commission annonce qu’elle a révisé ses Règles de procédure et de fonctionnement. Les règles, adoptées ce jour, entrent en vigueur immédiatement et sont publiées sur le site Web de la Commission.

Avis de la Commission en vertu de la règle 2 (10 janvier 2017)
La Commission annonce que les Règles de procédure et de fonctionnement sont publiées sur le site Internet de la Commission ce jour et entrent en vigueur immédiatement.