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Participants et intervenants

Toute personne directement concernée par l’enquête ou qui peut y contribuer, peut se faire reconnaître comme participant ou comme intervenant par la Commission.

Pour ce faire, elle devra présenter une demande écrite à la Commission avant la date fixée par celle-ci, indiquant:

  • ses coordonnées complètes (nom, adresse, numéro de téléphone et de télécopieur, adresse courriel);
  • la nature de son intérêt pour les travaux de la Commission;
  • le statut recherché ainsi que les motifs justifiant sa demande;
  • la contribution qu’elle est susceptible d’apporter aux travaux de la Commission;
  • l’identité de l’avocat qui la représente et les coordonnées de celui-ci.

La demande devait être accompagnée d’une déclaration sous serment signée par le requérant indiquant, en outre, qu’il a pris connaissance des Règles de procédure et de fonctionnement de la Commission et qu’il s’engage à les respecter.


Veuillez noter que les participants, les intervenants et leurs avocats s’engagent à garder confidentiels les renseignements divulgués par la Commission, à prendre tous les moyens nécessaires pour assurer cette confidentialité et à ne se servir de ces renseignements que pour les besoins de leur participation aux travaux de la Commission, tout en respectant les Règles de procédure et de fonctionnement .

Engagement de l’avocat 

Engagement de la partie 


Statut de participant

La Commission accorde un statut de participant à toute personne qui a un intérêt important et direct concernant l’un des sujets de l’enquête et qui est susceptible d’être affectée par le rapport de la Commission.

Le participant a le droit :

  • d’obtenir communication des documents que les avocats de la Commission ou d’un participant se proposent de déposer en preuve, dans un délai raisonnable avant leur dépôt;
  • de proposer aux avocats de la Commission de convoquer certains témoins, couvrir certains aspects lors de témoignages ou déposer certains documents, ou encore de demander une ordonnance exigeant la convocation d’un témoin ou le dépôt d’un document en preuve;
  • de soulever des objections et de contre-interroger les témoins, dans les limites de son intérêt et sur les sujets touchant à l’obtention de son statut de participant;
  • de faire des observations orales finales et de présenter un mémoire écrit.

Statut d’intervenant

La Commission accorde le statut d’intervenant à toute personne qui a un intérêt réel concernant l’un des sujets de l’enquête, ainsi qu’une perspective, expérience ou expertise particulière qui pourrait contribuer à l’exécution du mandat de la Commission.

L'intervenant a le droit :

  • d’obtenir communication des documents que les avocats de la Commission ou d’un participant se proposent de déposer en preuve, dans un délai raisonnable avant leur dépôt;
  • de proposer aux avocats de la Commission d’interroger un témoin sur certains points précis ou, avec la permission de la Commission, d’interroger ce témoin sur des points précis;
  • de faire des observations orales finales sur les sujets reliés à l’obtention de son statut d’intervenant et, avec la permission de la Commission, de présenter un court mémoire écrit sur les mêmes sujets.