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Mandat

Selon le décret du 11 novembre 2016 du Gouvernement du Québec, il est ordonné, sur la recommandation de la ministre de la Justice, que, conformément à l’article 1 de la Loi sur les commissions d’enquête , soit constituée la Commission d’enquête sur la protection de la confidentialité des sources journalistiques, dont le mandat est le suivant :

  1. Enquêter, faire rapport et formuler des recommandations sur les pratiques policières en matière d’enquête susceptibles de porter atteinte au privilège protégeant l’identité des sources journalistiques, y compris sur les allégations d’interventions politiques auprès des corps de police de nature à compromettre ce privilège et qui ont pu mener au déclenchement d’enquêtes policières;
  2. Enquêter, faire rapport et formuler des recommandations sur les pratiques relatives à l’obtention et à l’exécution d’autorisations judiciaires susceptibles de porter atteinte au privilège protégeant l’identité des sources journalistiques;
  3. Formuler des recommandations au gouvernement quant aux meilleures pratiques et aux actions concrètes à mettre en œuvre afin d’assurer le respect du privilège protégeant l’identité des sources journalistiques. Ces recommandations pourront aussi porter sur les pratiques du Directeur des poursuites criminelles et pénales, les balises entourant les autorisations judiciaires et l’opportunité de modifier les cadres législatif et administratif pertinents.

Consulter le Décret 1000-2016