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Accès à l'information

La Commission est un organisme public soumis à l’application de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels

Cette loi énonce deux grands principes visant à :

  • Permettre à toute personne qui en fait la demande l’accès aux documents, sous réserve de certaines restrictions.
  • Assurer une protection maximale des renseignements personnels que détient l’administration publique.

Comment faire une demande d’accès aux documents de la Commission

Avant de faire une demande d’accès, vérifiez si le document ou le renseignement est déjà publié dans ce site Web. Si ce n’est pas le cas, faites parvenir votre demande à la responsable de l’accès à l’information de la Commission.

Comme organisme public, la Commission doit diffuser dans son site Web les documents transmis dans le cadre d’une demande d’accès. Les demandeurs qui sont insatisfaits de la décision rendue ont un droit de recours en révision.

Demandes d'accès

Obtenir copie des rapports financiers concernant la rémunération de tous les membres et les employés de la Commission, les honoraires et contrats, les dépenses de fonctionnement et le loyer.

Transmission : 2017-10-04

Diffusion : 2017-10-11

Réponse : Décision AI201701 (PDF, 85 Ko)