Vous êtes ici:

Audiences

Les audiences publiques de la Commission se tiennent entre le 21 février et le 21 juin 2017. Les mémoires des participants et intervenants seront présentés publiquement au début de septembre 2017. L’horaire de ces audiences sera communiqué à la fin de l’été.

Consulter la déclaration d’ouverture du président > (3 avril 2017)