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Bienvenue sur le site de la Commission d’enquête sur la protection de la confidentialité des sources journalistiques.

Le Gouvernement du Québec créait le 11 novembre 2016 cette Commission sous la présidence de M. le juge Jacques Chamberland, assisté des commissaires Me Guylaine Bachand et M. Alexandre Matte.

Dépôt du rapport

Aujourd'hui, le 14 décembre 2017, la Commission rend public son rapport.

La Commission propose deux recommandations phares, qui sont suivies d’une série de recommandations complémentaires sous trois grands thèmes : les pratiques policières en matière d’enquête, les autorisations judiciaires ainsi que les rapports entre la police et les médias.

La première recommandation phare prône l’idée d’une loi-parapluie qui regrouperait au sein d’une même loi tous les éléments d’un régime propre à assurer au Québec une véritable protection des fruits du travail journalistique. La loi reconnaîtrait aux journalistes le droit de se taire quand il s’agit de renseignements recueillis dans le cadre de leurs activités journalistiques, de leurs sources d’information et du matériel journalistique en leur possession, et ce, dans toutes les matières qui relèvent de la compétence constitutionnelle du Québec.

La deuxième recommandation phare propose que le principe de l’indépendance de la police dans tout ce qui touche à la conduite des enquêtes criminelles et des opérations liées à la réalisation de sa mission soit reconnu dans la Loi sur la police. Elle propose également de reconnaître la responsabilité des élus dans la définition des orientations qui guideront la police, et la nécessité d’encadrer l’exercice dans un processus public et transparent. La recommandation propose enfin d'adopter des mesures législatives pour structurer les communications directes et l’échange d’information entre les élus et la police. Il s’agit ainsi de dissiper toute ambiguïté dans les rapports qu'ils entretiennent.

Les autres recommandations abordent différents sujets pertinents au mandat de la Commission, dont la formation des enquêteurs et la supervision des enquêtes policières, le processus menant aux autorisations judiciaires, l'utilisation de certaines pratiques policières d’enquête, la traçabilité des demandes d’autorisations judiciaires ainsi que les relations entre les policiers et les médias.

Consultez :

- l’allocution de M. Jacques Chamberland, président

- les mots des commissaires M. Alexandre Matte et Mme Guylaine Bachand

- le rapport

- les annexes

- la synthèse (aussi en version anglaise)

Références utiles

Consultez les enregistrements vidéo et transcriptions des audiences qui ont eu lieu entre avril et septembre 2017. 

Consultez tous les documentsceux de la Commission et ceux déposés par les participants et les intervenants, et tout particulièrement les rapports, études et textes d’exposés suivants :